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1985012027 BE

1985012027 24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012027 24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mars 1985

Numéro: 1985012027

page: 2821

Dossier numéro: 1985-01-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1977070751

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