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1985012026 4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012026 4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise

Source: Emploi et Travail - Classes Moyennes

Publication: 7 février 1985

Numéro: 1985012026

page: 1302

Dossier numéro: 1985-01-04/30

Ce texte modifie le texte suivant

1983012755

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