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1985012024 BE

1985012024 24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012024 24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 février 1985

Numéro: 1985012024

page: 1353

Dossier numéro: 1985-01-24/30

Ce texte modifie le texte suivant

1984012055

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