1985012014 5 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2016 et mise à jour au 23-06-2016)

[ '> 1 La Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.] '> 1

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( 1 )<AR 2016-06-06/07 , art. 1, 002; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 instituant la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-06-2016 publié le 23-06-2016

Article modifié : 1