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1985012013 BE

1985012013 17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985012013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985012013 17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 février 1985

Numéro: 1985012013

page: 1215

Dossier numéro: 1985-01-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012608

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