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1985011452 BE

1985011452 14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011452 14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks

Source: Affaires économiques

Publication: 13 décembre 1985

Numéro: 1985011452

page: 18318

Dossier numéro: 1985-11-14/

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