1985011443 26 NOVEMBRE 1985. - Arrêté ministériel précisant les informations à communiquer concernant les prix et quantités ex-raffinerie des produits pétroliers.

Toute personne enregistrée auprès du Ministère des Affaires économiques comme raffineur de pétrole brut communique tous les trois mois, conformément au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté, les renseignements qui sont visés dans cette annexe.

La déclaration est signée et envoyée à l'Administration de l'Energie, Service Pétrole, rue De Mot 30, 1040 Bruxelles, dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'expiration du trimestre civil considéré.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Modèle <non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 17-12-1985, p. 18424>

Préambule

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 et notamment l'article 70;

Vu la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1977 relatif à la communication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers et notamment les articles 1er et 3, § 1;

Vu la directive du 4 mai 1976 du Conseil des Communautés européennes (76/491/CEE) concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les pris du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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