1985011433 13 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table.

L'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié par les arrêtés ministériels des 26 juin 1981, 8 septembre 1981, 25 janvier 1982, remis en vigueur par l'arrêté ministériel du 18 juin 1982 et modifié par les arrêtés ministériels des 2 août, 22 décembre 1982, 23 juin 1983, 22 mai, 28 août 1984, 18 janvier 1985 et 24 avril 1985, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de replacer le secteur des eaux et limonades sous le régime normal de la réglementation des prix,

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