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1985011431 BE

1985011431 27 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Source: Affaires économiques

Publication: 13 février 1985

Numéro: 1985011431

page: 1582

Dossier numéro: 1984-12-27/

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