1985011396 11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines.

L'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines, sont abrogés.

L'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix et l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix ne sont pas d'application pour la vente aux consommateurs des viandes bovines et porcines.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de traduire dans la réglementation l'accord intervenu entre le gouvernement et les représentants des détaillants en viande afin de mettre immédiatement fin aux difficultés d'application de la réglementation actuelle,

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