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1985011362 BE

1985011362 12 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011362 12 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée

Source: Affaires économiques

Publication: 5 octobre 1985

Numéro: 1985011362

page: 14450

Dossier numéro: 1985-09-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1984011006

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