1985011313
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1985011313 5 JUILLET 1985. - DECRET portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985011313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011313 5 JUILLET 1985. - DECRET portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics
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5 JUILLET 1985. - DECRET portant création d'une commission d'enquête sur la situation des agents francophones dans les services publics et organismes subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics
Source: Communauté française
Publication: 10 septembre 1985
Numéro: 1985011313
page: 12895
Dossier numéro: 1985-07-05/