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1985011310 BE

1985011310 2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le statut pécuniaire du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant le statut pécuniaire du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 21 août 1985

Numéro: 1985011310

page: 11997

Dossier numéro: 1985-08-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1976101502

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