Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985011309 BE

1985011309 30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011309 30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

Source: Affaires économiques

Publication: 21 août 1985

Numéro: 1985011309

page: 11993

Dossier numéro: 1985-07-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1976050603

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →