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1985011296 BE

1985011296 31 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la période triennale 1985-1987 le montant total à partir duquel le concessionnaire du Bassin de Campine pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011296 31 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la période triennale 1985-1987 le montant total à partir duquel le concessionnaire du Bassin de Campine pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour la période triennale 1985-1987 le montant total à partir duquel le concessionnaire du Bassin de Campine pourra, à sa demande, être dispensé de continuer ses versements au Fonds A

Source: Affaires économiques

Publication: 15 août 1985

Numéro: 1985011296

page: 11782

Dossier numéro: 1985-07-31/

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