1985011282
BE
BE
1985011282 22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (IBN) qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985011282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011282 22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (IBN) qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
22 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (IBN) qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Affaires économiques
Publication: 17 août 1985
Numéro: 1985011282
page: 11825
Dossier numéro: 1985-07-22/
Ce texte modifie le texte suivant
1973071013