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1985011267 BE

1985011267 12 AOUT 1985. - LOI portant modification de la législation relative à l'expansion économique et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1985. - LOI portant modification de la législation relative à l'expansion économique et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Affaires économiques

Publication: 12 septembre 1985

Numéro: 1985011267

page: 12981

Dossier numéro: 1985-08-12/52

Ce texte modifie le texte suivant

1970123001

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