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1985011264 BE

1985011264 30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée Commission de l'indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011264 30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée Commission de l'indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée Commission de l'indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie

Source: Affaires économiques

Publication: 8 octobre 1985

Numéro: 1985011264

page: 14526

Dossier numéro: 1985-07-30/36

Ce texte modifie le texte suivant

1967122202

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