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1985011256 BE

1985011256 26 JUILLET 1985. - Loi portant modification de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1985. - Loi portant modification de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

Source: Affaires économiques

Publication: 22 août 1985

Numéro: 1985011256

page: 12017

Dossier numéro: 1985-07-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1971071404

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