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1985011248 BE

1985011248 28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

Source: Affaires économiques

Publication: 12 juillet 1985

Numéro: 1985011248

page: 10322

Dossier numéro: 1985-06-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1964022008

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