1985011224 21 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles.

L'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles, modifié par l'arrêté ministériel du 18 mars 1968, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du 3e mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix,

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