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1985011222 BE

1985011222 21 JUIN 1985. _ Arrêté royal réglementant la livraison de combustibles minéraux solides à usage domestique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011222
Art. 1 1985011222 21 JUIN 1985. _ Arrêté royal réglementant la livraison de combustibles minéraux solides à usage domestique. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1992-09-18/35, art. 17,°2, 002; En vigueur : 01-04-1993>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-09-1992 publié le 22-10-1992

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