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1985011180 29 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011180 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix

Source: Affaires économiques

Publication: 5 juin 1985

Numéro: 1985011180

page: 8550

Dossier numéro: 1985-05-29/31

Ce texte modifie le texte suivant

1982000273

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