BE
1985011169 20 MAI 1985. _ Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale.
Texte législatif (4 Articles)
<Disposition modificative>
<Disposition modificative>
<Disposition modificative>
L'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes percues par les exploitations de salles de cinéma et l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale, pris en exécution des articles 1er et 2 actuellement applicables de la même loi restent en vigueur jusqu'à leur abrogation. <NB: lire "de la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale">
Travaux parlementaires
Sessions 1983-1984 et 1984-1985. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi n° 858/1. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 14 février 1985. Adoption. Séance du 14 février 1985. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi transmis par la Chambre des représentants n° 828/1. _ Rapport n° 828/2. Annales parlementaires. Discussion. Séance du 25 avril 1985. _ Adoption. Séance du 9 mai 1985 .....