1985011166
BE
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1985011166 15 MAI 1985. _ Arrêté royal portant exécution des dispositions transitoires insérées par la loi du 21 février 1985 dans la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985011166
Art. 1 1985011166 15 MAI 1985. _ Arrêté royal portant exécution des dispositions transitoires insérées par la loi du 21 février 1985 dans la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-06-07/55 , art. 36, 002; En vigueur : 31-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-06-2007 publié le 29-06-2007