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1985011162 BE

1985011162 24 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1985

Source: Affaires économiques

Publication: 24 mai 1985

Numéro: 1985011162

page: 7690

Dossier numéro: 1985-04-24/

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