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1985011149 BE

1985011149 6 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 4 juin 1985

Numéro: 1985011149

page: 8399

Dossier numéro: 1985-05-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1978112306

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