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1985011141 BE

1985011141 24 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, de source et de table

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, de source et de table

Source: Affaires économiques

Publication: 4 mai 1985

Numéro: 1985011141

page: 6405

Dossier numéro: 1985-04-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1984011280

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