1985011135
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1985011135 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1985011135 15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes
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15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes
Source: Affaires économiques
Publication: 26 avril 1985
Numéro: 1985011135
page: 5823
Dossier numéro: 1985-04-15/38
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