1985011132 15 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires de l'Institut national de Statistique qui ont accès aux informations du Registre national des personnes physiques.

Texte

Article1. Article unique. Les fonctionnaires du niveau I de l'Institut national de Statistique sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er en 2 de la loi du 8 août 1983, organisant un Registre national des personnes physiques.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1984 autorisant l'accès au Registre national des personnes physiques aux fonctionnaires de l'Institut national de Statistique désignés par le Ministre des Affaires économiques,

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