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1985011122 BE

1985011122 28 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Source: Affaires économiques

Publication: 20 avril 1985

Numéro: 1985011122

page: 5498

Dossier numéro: 1985-03-28/

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