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1985011119 BE

1985011119 22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée Commission de l'Indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée Commission de l'Indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie

Source: Affaires économiques

Publication: 10 avril 1985

Numéro: 1985011119

page: 4860

Dossier numéro: 1985-02-22/30

Ce texte modifie le texte suivant

1967122202

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