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1985011101 BE

1985011101 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011101 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 10 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

Source: Premier Ministre - Affaires économiques - Budget

Publication: 30 avril 1985

Numéro: 1985011101

page: 6120

Dossier numéro: 1985-03-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1972071011

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