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1985011100 BE

1985011100 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 1976 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011100 4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 1976 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan Ouvrir la source officielle

4 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 1976 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau du Plan

Source: Premier Ministre - Affaires économiques - Budget

Publication: 30 avril 1985

Numéro: 1985011100

page: 6121

Dossier numéro: 1985-03-04/

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