1985011068
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1985011068 21 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de rénovation industrielle, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1984
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985011068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985011068 21 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de rénovation industrielle, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1984
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21 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de rénovation industrielle, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1984
Source: Affaires économiques
Publication: 5 mars 1985
Numéro: 1985011068
page: 2512
Dossier numéro: 1985-02-21/33
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