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1985011066 BE

1985011066 22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985011066 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 12 mars 1985

Numéro: 1985011066

page: 2870

Dossier numéro: 1985-02-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1978112306

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