1985011039 31 JANVIER 1985. - Arrêté ministériel fixant les caractéristiques des fluides difficilement inflammables employés dans les organes de transmission hydraulique de l'énergie installés dans les travaux souterrains des mines de houille. (NOTE : abrogé pour la Région flamande <AGF 2011-07-15/41 , art. 31, 002; En vigueur : 06-09-2013>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2011 et mise à jour au 06-09-2011)

Les fluides difficilement inflammables employés dans les organes de transmission hydraulique de l'énergie installés dans les travaux souterrains des mines de houille doivent présenter une résistance à l'inflammation satisfaisant aux exigences en cette matière du sixième rapport concernant les spécifications et conditions d'essai relatives aux liquides difficilement inflammables utilisés dans les mines pour les transmissions hydrauliques (hydrostatiques et hydrocinétiques) publié par l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives auprès de la Commission des Communautés européennes.

Ils sont agréés par le directeur général des mines.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919, notamment l'article 76, modifié par la loi du 19 août 1948;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1957 sur la prévention des incendies dans les mines de houille, notamment l'article 23, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1984;

Vu le sixième rapport concernant les spécifications et conditions d'essai relatives aux liquides difficilement inflammables utilisés dans les mines pour les transmissions hydrauliques (hydrostatiques et hydrocinétiques) publié par l'éorgane permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives auprès de la Commission des Communautés européennes;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Sécurité minière;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose, pour des raisons de sécurité, de fixer le plus rapidement possible, compte tenu d'une période transitoire nécessaire, les caractéristiques des fluides difficilement inflammables employés dans les organes de transmission hydraulique de l'énergie installés dans les travaux souterrains des mines de houille,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 06-09-2011

Article modifié : ABROGATION