1985011025
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1985011025 4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement dans le pays de destination de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune
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Art. 1 1985011025 4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement dans le pays de destination de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune
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4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement dans le pays de destination de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune
Source: Affaires économiques
Publication: 21 février 1985
Numéro: 1985011025
page: 1937
Dossier numéro: 1985-01-04/33