1985011009
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1985011009 20 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, § 3, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2020 et mise à jour au 04-11-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985011009
Art. 1 1985011009 20 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, § 3, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2020 et mise à jour au 04-11-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-30/22 , art. 55,2°, 002; En vigueur : 01-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-09-2020 publié le 04-11-2020