1985011007 20 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

L'article 1er ainsi que les articles 65, 66, 1), 69, 70 et 76, 4° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention entrent en vigueur le même jour que les articles 59 et 64 de cette même loi.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 78;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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