1985010722
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1985010722 22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les pourcentages d'utilisation des capitaux périodes dans les établissements d'enseignement spécial et dans les instituts d'enseignement spécial de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985010722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985010722 22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les pourcentages d'utilisation des capitaux périodes dans les établissements d'enseignement spécial et dans les instituts d'enseignement spécial de l'Etat
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22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les pourcentages d'utilisation des capitaux périodes dans les établissements d'enseignement spécial et dans les instituts d'enseignement spécial de l'Etat
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 22 janvier 1985
Numéro: 1985010722
page: 605
Dossier numéro: 1984-11-22/