1985010376
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1985010376 30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur lesquels l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1984-1985
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985010376 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985010376 30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur lesquels l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1984-1985
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30 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur lesquels l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1984-1985
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 14 mai 1985
Numéro: 1985010376
page: 6991
Dossier numéro: 1985-04-30/