1985010224
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1985010224 15 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1984 fixant la composition de la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1985010224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985010224 15 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1984 fixant la composition de la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
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15 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1984 fixant la composition de la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 13 avril 1985
Numéro: 1985010224
page: 5134
Dossier numéro: 1985-03-15/