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1985010198 BE

1985010198 31 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL créant un comité mixte de consultation syndicale pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985010198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985010198 31 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL créant un comité mixte de consultation syndicale pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL créant un comité mixte de consultation syndicale pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 23 mai 1985

Numéro: 1985010198

page: 7617

Dossier numéro: 1984-12-31/

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