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1985009955 BE

1985009955 29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions d'accès à certains emplois au Ministère de la Justice

Source: Justice

Publication: 19 octobre 1985

Numéro: 1985009955

page: 15372

Dossier numéro: 1985-08-29/

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