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1985009951 BE

1985009951 4 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009951 4 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

Source: Justice

Publication: 22 octobre 1985

Numéro: 1985009951

page: 15448

Dossier numéro: 1985-10-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1973062928

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