Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985009843 BE

1985009843 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009843 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009843 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

Source: Justice

Publication: 28 septembre 1985

Numéro: 1985009843

page: 14073

Dossier numéro: 1985-08-20/37

Ce texte modifie le texte suivant

1970110411

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →