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1985009832 BE

1985009832 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009832 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres

Source: Justice

Publication: 28 septembre 1985

Numéro: 1985009832

page: 14063

Dossier numéro: 1985-08-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1970103031

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