Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1985009827 BE

1985009827 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009827 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009827 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand

Source: Justice

Publication: 28 septembre 1985

Numéro: 1985009827

page: 14055

Dossier numéro: 1985-08-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1981000943

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →