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1985009823 BE

1985009823 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1985009823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1985009823 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Mons Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Mons

Source: Justice

Publication: 27 septembre 1985

Numéro: 1985009823

page: 13982

Dossier numéro: 1985-08-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1978121304

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